bénéfice imposable d'un contribuable qui perçoit des bénéfices non commerciaux et qui est placé sous le régime de l'évaluation administrative peut être arrêté d'office dans le cas de non-présentation du document

la somme de 25 000 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des refus du ministre en charge des affaires foncières de lui délivrer l'agrément pour la rédaction des documents

B constitue une sanction disciplinaire en se fondant sur la circonstance inopérante que ce document devait être classé dans le dossier du salarié et transmis au service régional des ressources humaines

et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité. / Elle assure plus particulièrement : / - l'édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents

en premier lieu, qu'en admettant que la liste des matériels et mobiliers d'occasion repris à la société Guibert, cédante du fonds de commerce, pour un prix global de 100.000 F et qui figure sur un document

A avait eu accès, ainsi qu'il le demandait, à l'ensemble des documents, originaux ou photocopies, relatifs au scrutin du 16 mars 2008, lesquels ont été mis à sa disposition pour consultation et photocopie

Chasselay, Lissieu et Poleymieux avant 1737" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

X..., AU TITRE DE L'ANNEE 1971, A ETE EVALUE PAR LE SERVICE SUR LA BASE DES INDICATIONS ET ANNOTATIONS PORTEES SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES TENUS PAR L'EPOUSE DE M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une intervention du service régional de police judiciaire qui a abouti à la saisie de documents faisant ressortir des dissimulations

imprimés" un article R 213 aux termes duquel : "Il est alloué à chaque propriétaire ou dépositaire de documents imprimés, conservés sur support de quelque nature que ce soit, une indemnité de 25 F par

Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. ".

administratifs a rendu le 13 avril 2006 un avis favorable à la communication des deux premiers documents et négatif concernant la communication du troisième ; que, par une décision du 25 avril 2006 que

25 septembre 2018 serait illégale faute pour le décret du 14 septembre 2018 d'avoir suffisamment encadré le contenu de ce document. 8.

de l'équipement ", il résulte des termes mêmes de celle-ci qu'il n'a pas demandé le rejet d'une pièce arguée de faux, mais s'est borné à contester l'interprétation faite par l'administration d'un document

l'article L.110 et aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionés à l'article L.111-1-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Fatouville-Guestain n'était pas dotée d'un document

demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code, applicable en l'espèce : "En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document

X... reconnaît lui-même que c'est de son propre fait qu'il n'a pas pris connaissance au greffe du tribunal administratif de Paris des deux documents joints au mémoire en défense de l'administration en

vigueur sont interdites" et qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.49 du même code : "Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents