entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission

ARTICLE 93-II ; SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MINISTRE A PRODUIT

des actions de formation dont elle ne justifie pas de la réalisation, d'autre part, à M.

X... produit des documents et des pièces justificatives tirés de la comptabilité de ces sociétés ; que, pour sept chèques encaissés par lui en 1973 à concurrence d'un montant total de 12 250 F et pour

statuer sur une partie des conclusions de sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il avait été assujetti au titre de 1977 dans les rôles de la ville de Paris, a rejeté le surplus

Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 17 février 2019 par laquelle l'ordre des avocats de Paris a implicitement

Aux termes de l'article R 611-8-6 : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

d'annuler l'ordonnance du 8 août 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune de Saint-Maur-des-Fossés de produire

X..., qui contestait l'exactitude de l'avis, n'avait pas produit ce document devant les juges du fond et ne les avaient donc pas mis en mesure de vérifier ses allégations, la cour n'a pas légalement justifié

du certificat de dédouanement (...) / ou / c) par la production de tout autre document visé par les services douaniers du pays tiers concerné, comportant l'identification des produits et démontrant que

A les documents demandés en occultant l'identité des personnes physiques nommées dans ces rapports et rejeté le surplus des conclusions.

A les documents dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur demande tendant à la communication de documents portant sur le marché public de fabrication

, au rejet de la demande de la coopérative des producteurs de noix du Limousin Périgord Quercy ; 2°) de mettre à la charge de la coopérative des producteurs de noix du Limousin Périgord Quercy la somme

décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part

Toutefois, si aucun des documents visés au paragraphe 3 ne peut être produit par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l'exportateur ou s'ils sont considérés comme insuffisants, la preuve

B n'était pas abusive, le tribunal administratif s'est borné à relever qu'elle n'avait pas pour objet de perturber le bon fonctionnement de l'administration, qu'une grande partie des documents demandés

Vu la procédure suivante : L'association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de

détenues sur ces marchés par les parties à l'opération de concentration ; que les documents adressés par la société requérante en réponse à la demande de l'administration n'ayant été enregistrés que le

du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris