Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a délivré à la société civile de construction vente 15 Bizet le permis de construire deux bâtiments à usage

Michel X..., demeurant 12, avenue du Bois de Cythère à Nice (06000) ; M.

comptes publics et de la réforme de l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 08PA06197 du 22 septembre 2010 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit

D'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Conseil d'Etat, la société Techstar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale intitulée " TFP - Taxe sur les surfaces commerciales " publiée sous la référence BOI-TFP-TSC

Bideau, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen. Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : 7.

du plan d'occupation des sols de la commune, interdisant toute construction nouvelle mais autorisant " les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des constructions existantes à usage

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune d'Opio (Alpes-Maritimes) à raison d'un terrain à usage

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus

concernée par la délibération du 15 mai 2008 du reste de cette parcelle, pour juger que si le reste de cette parcelle était entré dans le domaine public communal du fait de son affectation en 2007 à l'usage

suivante : La société anonyme (SA) Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage

physique ou morale a droit au respect de ses biens.

H..., demeurant Le Bois Sacré, villa Espéranza, La Seyne-sur-Mer (83500), - M. Claude Z..., demeurant Campagne Berton - La Mionne à Six-Fours (83140), - Mme C... née I... Hélène, demeurant ...

C...A..., détenu à..., à Bois d'Arcy (78395) ; M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les amortissements pratiqués sur un bâtiment à usage d'entrepôt : Considérant qu'en amortissant au taux de 5 % l'an, au cours de chacun des

A FONTENAY-SOUS-BOIS VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'HOPITAL HOSPICE DE

avril 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCA Cave de l'Ormarine demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

janvier, 9 avril et 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Fils A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ...

fait l'objet des travaux entrepris par le Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de la Théols est au nombre des bénéficiaires directs de ceux-ci et doit être regardé comme ayant la qualité d'usager