ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; / b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

sous le n° 294933, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juillet et 6 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES

Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1989 et 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat de copropriétaires de l'immeuble " Le Riviera Palace Bloc A " n'est pas admis.

Article 2 : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires Fontenay 2B n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 16, rue Brière de Boismont et MM.

du ... 309 170 F avec intérêts de droit, en réparation de la moitié des désordres subis par l'immeuble à la suite d'un affaissement du sol aggravé par la présence d'une galerie du service des eaux de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Strelitzias n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 92, boulevard de la République à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), M. et Mme B P, M.

Article 3 : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU 2 RUE DE LA PAROISSE versera à la S.C.I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Patio Monticelli, la SCI La Valence RM, M. et Mme B C et M. et Mme D A ont demandé

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis au 27 rue de Rome à Paris 8ème est rejeté.

de l'ensemble immobilier Torcy PMI 1, au syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy PMI 2 et au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Torcy Bussy ; D E C I D E : ------

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 19, avenue Sainte-Foy et M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires du 31 rue Jonquoy n'est pas admis.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 2 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'EXTENSION DU

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 153 rue de Saussure à Paris n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la copropriété Les Olympiades, M. G B, Mme F B, Mme A E et M.