AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007738241
25 septembre 1987
25 septembre 1987
ABDELKADER X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 12 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui
Source officiellePage 7 sur 1432
5 SS
CETAT:CETATEXT000007723562
18 mars 1987
18 mars 1987
ZERROUG X... n'ayant ainsi pas accompli la durée de 15 ans de service militaire à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui
Source officielle