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28 634 résultats pour « duree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007738241

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

ABDELKADER X... de nationalité algérienne, n'avait accompli que 12 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007723562

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

ZERROUG X... n'ayant ainsi pas accompli la durée de 15 ans de service militaire à laquelle l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700191

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

LA DECISION D'ACCORD PREALABLE FIXE DANS CE CAS LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD, C'EST-A-DIRE LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'ACCORD DEFINITIF DOIT AVOIR ETE SOLLICITE, LE CAS ECHEANT, PAR TRANCHES

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007991

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

territorial titulaire, exerce les fonctions de veilleuse de nuit dans le foyer-logement pour personnes âgées de la commune de l'Aiguillon-sur-Mer, géré par le centre communal d'action sociale ; que la durée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un agent public doit être regardé, en l'absence d'éléments contraires, comme un contrat à durée

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640713

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 132-11 du même code : " La durée de la concession est fixée par l'acte de concession. La durée initiale ne peut excéder cinquante ans ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643508

Admin. suprême

16 février 1972

16 février 1972

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643144

Admin. suprême

7 juin 1972

7 juin 1972

.* LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE - CALCUL DE LA DUREE DE SIX MOIS PREVUE A L 'ARTICLE L. 15.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007737619

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

d'instruction en tant que par ce jugement le tribunal administratif a admis la recevabilité de la requête de Mme X... et a estimé que la requérante était liée à la COMMUNE DE THIAIS par un engagement à durée

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762198

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 relatives au contrat de travail à durée

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008075246

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

, excéder la durée normale d'un empêchement ; Sur la requête dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité : Considérant que par la décision susvisée, le ministre

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028906408

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

Les critères de périodes d'ancienneté relatifs à des conditions particulières d'emploi sont les mêmes pour les travailleurs à durée déterminée que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513363

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

2016 du président du conseil de Paris et renvoyé Mme B...devant celui-ci pour qu'il procède à la détermination de ses droits à l'allocation de revenu de solidarité active depuis septembre 2015, pour la durée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926584

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2012 par laquelle le président de l'université de Poitiers l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de huit

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141384

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

de vingt ans, présentait seulement une synthèse des offres des candidats pour une durée de trente ans et que ce dossier se bornait à préciser que la conclusion de cette délégation pour vingt années au

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892422

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Considérant, ainsi qu'il a été dit au point 1, la durée globale de jugement d'un litige inclut la durée de la phase de recours administratif préalable obligatoire ; que la durée des recours administratifs

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733724

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité, ou bien, s'il est postérieur, ait duré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007751350

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Z..., agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, a été placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977, par un

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763102

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

X... de nationalité algérienne, avait accompli une durée de services militaires effectifs inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007764058

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE

Résumé IA — à vérifier