Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de son avocat à la cour, qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme C...; - les représentants de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté

au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, avocat du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; -Me LYON-CAEN, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation,

grave et que sa présence constitue une menace grave pour la société.

Lorsque le droit au maintien de l'étranger sur le territoire français a pris fin en application du 4° bis ou du 7° de l'article L. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par une décision du 6 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Michèle X..., - les conclusions de M.

du requérant" soit inexacte ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le conseil du requérant n'aurait pas pu formuler des observations en réponse après que le rapporteur ait repris la parole à l'issue de ses

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

de cassation, avocat du département de l'Isère ; - Me Meier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocate de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 18 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Office Dépôt BS demande au Conseil d'Etat : 1

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 novembre 2001 et 11 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MEUBLES ORTELLI, dont le siège social

de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'ordonner au président du conseil départemental de l'Isère de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance à titre provisoire, dans un

de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui" ; que ces dispositions sont applicables tant à l'arrêté ordonnant la reconduite d'un étranger à la frontière qu'à

Ivane A ; Vu le procès-verbal de l'audience du 1er décembre 2010 à 11 heures, au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre ; - Me Boulloche, avocat au Conseil d'Etat et à la

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. X, - les conclusions de M.

B...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 22 août 2018 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre de l'intérieur ; - Me Texier, avocat au Conseil d'Etat

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement