d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès lors que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; Considérant que

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution

Considérant, d'une part, que l'exécution de la décision attaquée qui prononce à l'encontre du médecin requérant une interdiction temporaire d'exercer la profession de chirurgien-dentiste à exécuter du

A...demande au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de cette décision.

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée

de la décision attaquée ..." ; Considérant que Mme X... ne justifie pas que l'exécution de l'arrêté du 19 août 1987 risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 20 avril 2007 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté

prononçant son expulsion ; 2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10

à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement" ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : "Le rejet des conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE A

, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE

du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l' arrêté du 29 juillet 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de surseoir à l'exécution

X n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; que, par suite, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ; D E C I D

X... tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution de la sanction prononcée à son encontre le 7 juin 1987 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort

d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision de la 4ème sous-section du contentieux

application des dispositions précitées de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié ; que les conclusions motivées, enregistrées le 4 novembre 1987, tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution

Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE ; le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE BRETAGNE demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à l'exécution

d'approbation d'un projet visé à l'alinéa 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès

de la décision attaquée, est suffisamment motivée ; Sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 6 décembre 1994 : Considérant que la requérante ne justifie pas que le préjudice qui