Bastia a condamné l'Etat à verser à la Société Pretabail-Sicomi une indemnité de 4 968 670 F en réparation du préjudice subi par ladite société du fait du refus de concours de la force publique pour l'exécution

LEUR PERCEPTION, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ADMETTANT MEME, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QUE LE RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'EXECUTION

du ministère de la justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêté ministériel du

requérants devaient nécessairement utiliser la voie publique pour faire accéder leur bétail à certaines de leurs pâtures ; qu'ainsi, si la commission départementale d'aménagement foncier a dû, en exécution

Z..., EST EGAL AU MONTANT DES LOYERS DONT CELUI-CI A ETE PRIVE PAR SUITE DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION DE NE PAS PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ORDONNANT

dispositions de l'article L. 131-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'arrêté et de la délibération du 21 septembre 1989, ou d'aucune autre disposition législative le pouvoir de faire obstacle à l'exécution

d'une décision de jutice rendue en matière d'expulsion de locataires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé sa demande de visa ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1999 par

Guadeloupe de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 141 080 euros en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du préfet de la Guadeloupe d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution

Versailles a condamné l'Etat à verser une indemnité de 6 310,04 euros à la société Coopération et Famille, en raison du refus du concours de la force publique opposé par le préfet de l'Essonne à l'exécution

et de 2 279,35 F, avec intérêt, en réparation du préjudice subi par eux du fait qu'en raison des dispositions de la convention de Vienne relatives à l'immunité diplomatique, ils n'ont pu obtenir l'exécution

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

de justice intervenue en sa faveur n'a toujours pas été exécutée par la compagnie d'assurance MATMUT ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles est chargée de prêter son concours à l'exécution

EL ABED X... a alors demandé, par lettre en date du 25 juin 1993, adressée au ministre de l'intérieur, l'exécution des décisions de justice précitées et l'octroi d'une indemnité de 100 000 F en réparation

la condamnation de l'Etat à lui verser des indemnités en réparation des préjudices ayant résulté pour elle du refus du préfet du Val de Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, qui ne conteste pas la responsabilité de l'Etat pour le refus de prêter main-forte à l'exécution d'une décision de justice

centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) en date du 10 juillet 1975 ; Mais considérant que, dès lors que la condamnation dont se prévaut la société S.E.V.I.P. résulte directement de l'exécution

du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; Considérant qu'il incombe à l'administration d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution