du 18 février 2003 ; que, dès lors, la préfète, qui a notifié le 6 mars 2013 aux autorités polonaises l'extension à dix-huit mois du délai de réadmission, n'a pas méconnu le règlement du 18 février 2003

juillet 1991, doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1 : La requête de M.

X... : Considérant qu'aux termes de l' article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un

" ; QUE L'EXECUTION D'UN DECRET D'EXTRADITION NE REQUIERT L'INTERVENTION D'AUCUNE DECISION D'APPLICATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE

et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOCIETE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR LA FRANCE ET L'ETRANGER

A soutient que le litige conserve son objet dès lors que l'administration le considérant en fuite au sens du Règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, il s'est vu remettre une attestation de demande

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

l'ordonnance du 29 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu pour trois mois l'exécution

d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,

QU'IL NE RESULTE NI DES DECRETS ATTAQUES, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT QUE L'EXECUTION DE CES DECRETS NECESSITE, PAR ELLE-MEME, L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES

Dès lors, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un préfet

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1 ", c'est-à-dire les prestations légales d'aide sociale

Vu le pourvoi, enregistré le 20 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers si, lors de sa comparution devant la chambre d'accusation

X... nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui ne pourraient lui être administrés dans son pays d'origine ; qu'il n'est, dès lors

mai 2014 et à ce qu'il enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3.

que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre