Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1109952/9 du 4 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, prononcé la suspension de l'exécution

Yan A, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 8 septembre 2006 du maire de la commune de Nouméa accordant un permis de construire pour la réalisation de cinq bâtiments à usage de logements

A ; que, dès lors, et quels que soient, sur ce point, les motifs de la décision du 22 juin 2001, l'exception de chose jugée opposée par le ministre de la défense doit être écartée ; Sur la légalité de

11 octobre 2011 du préfet de Mayotte par lequel il a mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mme B et supprimé sa charge à compter du 14 octobre 2011 ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution

d'illégalité de l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant des prescriptions pour la mise en sécurité du site de la carrière, qu'elle avait soulevées à l'encontre des arrêtés du 7 juin 2017 et du 13 mai 2018

Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

X... était, dès lors, recevable à les contester à l'occasion d'une requête enregistrée le 2 février 1978 au greffe du tribunal administratif de Marseille ; Considérant que le moyen tiré de l'incompétence

des majorations de rémunération correspondantes ; que les règles statutaires régissant les agents des chambres de métiers ont fait l'objet d'une délibération de la commission paritaire instituée en exécution

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (

Il est par ailleurs constant que le tribunal administratif de Lille a fondé sa décision en date du 11 juillet 2016 sur ces deux arrêtés pour rejeter les moyens d'incompétence ainsi soulevés par les requérants

Par une ordonnance n° 1505505 du 25 septembre 2015, le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur l'office du juge des référés : 8.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

la COMMUNE DE MARIGNANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a partiellement suspendu l'exécution

une amende de 500 F par jour de retard et la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, 2°) a rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Dijon comme portée devant une juridiction incompétente

d'un contrat, de faire application du contrat et qu'en conséquence, c'est seulement dans le cas où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère