d'Etat : 1- annule le jugement du 29 septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle

SOGEFRANCE, a informé celle-ci de l'intention du service des impôts de procéder à divers redressements consistant, notamment, à réintégrer dans les résultats de l'exercice clos en 1975 une perte exceptionnelle

championnat national pour la saison 2006-2007 ; Considérant que les clubs tiers ne sont pas recevables à demander l'annulation des résultats d'un match ; que, s'ils peuvent contester, par la voie de l'exception

Par un jugement no 1604216 du 28 mars 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

d'application du principe fixé à l'article 73 ; Considérant que le décret en date du 26 août 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 et fixant les conditions exceptionnelles

titulaires peuvent, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, accéder à des corps de la fonction publique et y être titularisés; que le décret du 2 juin 1999 a prévu les conditions exceptionnelles

A, contrairement à ce que soutient le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; qu'ainsi, l'exception à fin de non-lieu soulevée par le ministre

délibération du conseil syndical en date du 17 juillet 1985 et tendant à l'annulation de certaines dispositions figurant dans les tableaux annexés au décret du 20 juin 1985 fixant des conditions exceptionnelles

la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité visant à réparer le préjudice subi en raison du retard pris dans la publication du décret n° 2004-586 du 16 juin 2004 fixant les conditions exceptionnelles

- commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant comme suffisants les termes du titre de perception du 22 février 2019 ; - commis une erreur de droit au regard du principe selon lequel l'exception

lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une telle mesure d'exécution ; que, par suite, la fin de non-recevoir soulevée à l'encontre de la requête par le ministre

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, la société Cora, représentée par la SCP Gury et Maître, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80" ; Considérant que par le décret susvisé du 17 juillet 1984, pris en application de l'article 80 précité, ont été fixées les conditions exceptionnelles

Si le requérant soutient que le bénéfice de l'aide exceptionnelle instaurée par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 précité aurait dû être élargi à l'ensemble des étudiants pour inclure les non

de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non

du 27 décembre 1996 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, de prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 pour permettre l'intégration des agents non

indemnitaires ; Considérant, d'autre part, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles

indemnitaires ; Considérant, d'autre part, que l'administration soutient, sans être contredite, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 3 du décret du 21 décembre 1984 fixant les conditions exceptionnelles