représentée par son secrétaire général ; la requérante demande que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution

du 17 octobre 2013 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a récupéré sur la succession de Mme J...

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION DE LA DAME X..., VEUVE D'UN ANCIEN OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS DES PONTS-ET-CHAUSSEES, 2 A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION

des actes dont la capacité lui est reconnue par la loi et pour réaliser ses objectifs (...) le conseil peut déléguer les pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution de ses décisions ou représenter SYNDIGEL

plan local d'urbanisme de la commune, le maire a, par un arrêté du 14 février 2011, de nouveau sursis à statuer sur la demande au motif que le projet de construction était de nature à compromettre l'exécution

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

annexes, à des personnes qui travaillaient pour le compte de leur fille, ces paiements se rapportaient à des créances nées avant l'accident et ont d'ailleurs été prises en compte dans le passif de la succession

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.

des jugements et autres titres exécutoires.

titre de l'article 15-10° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en qualité de réfugié ; que si, par circulaire du 5 août 1987, le ministre de l'intérieur avait ouvert la faculté aux préfets, à titre exceptionnel

DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE

terrain de la présomption de faute ; Considérant qu'une "phlébographie spermatique" qui consiste à introduire, sous anesthésie locale, une sonde dans l'artère fémorale et à faire progresser celle-ci successivement

DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU PRELEVEMENT FAUTIF D'EAU DANS SON DOMAINE DE BALARUC-LES-BAINS LORS DE L'EXECUTION

; qu'en vertu du même article, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1979, pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux ainsi que les décisions successives

Les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

espèces, ces interdictions devant s'appliquer aux éléments physiques ou biologiques de ces milieux, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles biologiques successifs

L'étude d'impact présente successivement : 1° Une étude de l'état initial du site et de son environnement ( ...) 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur