A contre la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine qui, saisie de deux plaintes formulées par M.

, de traitement et de négoce de métaux ferreux, a fait l'objet de deux vérifications successives de sa comptabilité portant respectivement sur les exercices clos de 1968 à 1972, d'une part, et de 1973

Par un jugement n° 1302520 du 24 mars 2016, ce tribunal a fait droit à sa demande.

prise le 28 janvier 2005 par le directeur du centre hospitalier à raison de faits qui lui étaient reprochés dans l'exercice de ses fonctions de détachement ; que des décisions des 7 février, 24 février

Considérant qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Disval, qui exerçait une activité de distribution en gros de produits alimentaires, au titre des exercices clos

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée : "Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir réformé le jugement du 3 décembre 1996 du tribunal administratif de Dijon, n'a que partiellement fait

enregistrés les 2 avril et 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer (83500), représentée par son gérant en exercice

La période sur laquelle est appréciée cette condition s'étend de l'exercice de naissance des déficits en cause jusqu'à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert.

exercice, à une sous-estimation de l'actif net dans les bilans de clôture des exercices ultérieurs non couverts par la prescription et, par suite, dans les bilans d'ouverture de ces exercices, à l'exception

Par un arrêt n° 12VE02998 du 4 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Groupe Lucien Barrière contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21VE00651 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Expertise et Développement contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21TL02825 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par l'association Carcassonne Olympique contre ce jugement.

sur les propriétés bâties à laquelle cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte d'une valeur locative minimale applicable du fait

demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture, enfin, sur son fils B, âgé de 14 ans et demi au début des faits, de faits de violences, par fessées et coups de ceinture

ce jugement, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 18 juillet 2013, fait droit à cet appel ; que le ministre délégué, chargé du budget, se pourvoit en cassation contre cet arrêt

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 30 novembre 1987, 30 novembre 1988 et 30 novembre 1989, puis d'un contrôle sur pièces portant sur l'exercice clos le 30 novembre

DONT IL ETAIT MEMBRE ET DANS LAQUELLE IL EXERCAIT A L'EPOQUE LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE MENUISERIE ; CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS, LE REQUERANT FAIT

de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.