et voies de recours, au recours à la visioconférence, à l'intervention de l'avocat pour assister une personne gardée à vue par un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par téléphone, à l'allongement

la décision de la chambre régionale, par une décision du 25 juin 2009, au motif que l'ouverture d'un recours en révision est subordonnée à l'existence d'un texte prévoyant et organisant l'exercice de

droit en retenant que, par l'ordonnance dont elle demandait la rectification pour erreur matérielle, elle s'était livrée à une appréciation d'ordre juridique insusceptible d'être remise en cause par l'exercice

droit en jugeant que ses requêtes d'appel étaient tardives sans rechercher si les circonstances particulières qu'il invoquait n'avaient pas été de nature à reporter la date d'expiration du délai de recours

dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 29 septembre 1986 ; que la minute du jugement ainsi notifié mentionnant les voies

des élections des représentants à l'assemblée de Polynésie française ainsi que du président de la Polynésie française, exécutif de cette collectivité, propre à la Polynésie française, en limitant l'exercice

contrairement à ce qu'il soutient, il avait la faculté de faire appel tant du verdict de culpabilité que de la condamnation prononcée, faculté dont il n'a pas usé ; que, par suite, alors même que l'exercice

L'exercice de cette voie de recours revêt alors un caractère suspensif et l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution forcée tant que le tribunal administratif

Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite. " ; que le moyen tiré de ce que les dispositions contestées ne permettent pas l'exercice

décret permettrait de valider les transformations statutaires envisagées par la délibération, que le délai retenu pour l'entrée en vigueur du schéma directeur n'était pas tel qu'il ferait obstacle à l'exercice

de recours spécifique devant le juge administratif ; que si le droit d'exercer ce recours s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de trois ou six mois, selon le cas, fixé à l'article R. 441-16

sur son recours et lui a précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Il résulte de ces dispositions

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistrés les 22 décembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil

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1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a rejeté le recours

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