Jacques X... à reprendre en sus des 111ha 72a 98ca qu'il met déjà en valeur, 44ha 98a 74ca de terres précédemment exploitées par les requérants sur le territoire de la commune de Viabon ; 2°) d'annuler

X... l'autorisation de prendre en exploitation une surface de 30 ha exploitée par son frère Christian X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

en commun avec son époux des terres agricoles, à compter du 1er janvier 1981, elle a exploité à titre individuel et de manière indépendante 78 hectares ; que l'adjonction à cette exploitation de 13 hectares

une superficie de 52 hectares 20 ares 42 centiares ; d'autre part, à ce qu'il déclare que M. d'HEM bénéficie depuis le 19 avril 1988 d'une autorisation implicite d'exploiter ; 2°) d'annuler pour excès

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER A MME Y..., EPOUSE X..., L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION

jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme Y..., l'arrêté du 15 décembre 1987 du préfet de l'Eure refusant à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

Y... à exploiter 38 hectares 2 ares 82 centiares de terres qu'ils mettaient précédemment en valeur à Annelles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -

CETAT03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -

LES TERRES QUI CONSTITUENT L'EXPLOITATION RURALE" ; CONS.

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; qu'aux termes

demandeur et que le centre de l'exploitation du demandeur est situé dans le même département que le centre de l'exploitation menacée de réduction ; Considérant que, si les 9 hectares situés à Doux (Deux-Sèvres

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS..* AUTORISATION OU REFUS.