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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228
28 décembre 2021
, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039678828
20 décembre 2019
Vu les procédures suivantes : La société A.
CETAT:CETATEXT000037996156
28 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007731578
9 mars 1990
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant que la parcelle AP 21 pour laquelle la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON a déposé auprès du
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698312
12 mai 2017
Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464516.20221006
6 octobre 2022
des aérogénérateurs E 3 à E 6 et d'un poste de livraison et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa demande portant sur la construction et l'exploitation des aérogénérateurs
ECLI:FR:CECHS:2023:474704.20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme F M, M. et Mme I, M. P C, Mme B D et M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634747
2 juin 1993
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007650665
23 février 1977
01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Lettre recommandée. | 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS
CETAT:CETATEXT000039442419
2 décembre 2019
Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230
30 décembre 2021
et accordé une autorisation d'exploitation commerciale à la société Comgaly VS par une décision du 21 septembre 2017.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419
19 avril 2022
Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005311
26 janvier 2007
décret du 19 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007673803
22 avril 1983
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Modification de la procédure de recrutement des agents d'exploitation - Incompétence. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007767327
14 octobre 1988
du 16 juin 1983 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE DOUAI-OUEST (SIADO) avait rapporté ses précédentes délibérations des 4 et 17 février 1983 attribuant l'exploitation
ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000037834606
19 décembre 2018
Vu la procédure suivante : La société SCI Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008088161
8 juillet 2002
. ; que par un jugement du 24 janvier 1996, le conseil des Prud'hommes du Mans, saisi par Mme X... d'une demande de réintégration, a ordonné le renvoi de la procédure devant le juge administratif pour
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030538061
29 avril 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Générations RNT demande
ECLI:FR:CECHS:2021:442849.20211013
13 octobre 2021
m2 d'un hypermarché exploité sur le territoire de la commune du Pian-Médoc (Gironde), a déposé une demande de modification de son autorisation d'exploitation commerciale afin d'étendre de 400 m2 la surface