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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454477.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

, le cessionnaire lui adresse ou met à sa disposition par un procédé de communication électronique, au moins une fois par an, des informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés

Source officielle

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039678828

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Vu les procédures suivantes : La société A.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037996156

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731578

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant que la parcelle AP 21 pour laquelle la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON a déposé auprès du

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034698312

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

Vu la procédure suivante : La société civile constituée lors de la création du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Ouchette a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464516.20221006

Admin. suprême

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des aérogénérateurs E 3 à E 6 et d'un poste de livraison et, d'autre part, enjoint au préfet de l'Aisne de procéder au réexamen de sa demande portant sur la construction et l'exploitation des aérogénérateurs

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474704.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme F M, M. et Mme I, M. P C, Mme B D et M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634747

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 92, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650665

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

01-07-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Lettre recommandée. | 03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442419

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Le centre départemental d'économie rurale des exploitations agricoles de la Marne (CDER) a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la réduction

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:429542.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

et accordé une autorisation d'exploitation commerciale à la société Comgaly VS par une décision du 21 septembre 2017.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458941.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lapeyre déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005311

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

décret du 19 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673803

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES -Ministre des postes et télécommunications - Modification de la procédure de recrutement des agents d'exploitation - Incompétence. | 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767327

Admin. suprême

14 octobre 1988

14 octobre 1988

du 16 juin 1983 par laquelle le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE DOUAI-OUEST (SIADO) avait rapporté ses précédentes délibérations des 4 et 17 février 1983 attribuant l'exploitation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446920.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Vu la procédure suivante : La commune d'Aix-en-Provence a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834606

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société SCI Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088161

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

. ; que par un jugement du 24 janvier 1996, le conseil des Prud'hommes du Mans, saisi par Mme X... d'une demande de réintégration, a ordonné le renvoi de la procédure devant le juge administratif pour

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030538061

Admin. suprême

29 avril 2015

29 avril 2015

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Générations RNT demande

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442849.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

m2 d'un hypermarché exploité sur le territoire de la commune du Pian-Médoc (Gironde), a déposé une demande de modification de son autorisation d'exploitation commerciale afin d'étendre de 400 m2 la surface

Source officielle