des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur le bien-fond des impositions : Considérant que, pour déterminer les bénéfices imposables de la société en nom collectif "Soeurs Jolly", qui exploite

X... qui exploite un café restaurant, effectuée au titre des années 1976 à 1978, tant en matière de taxe sur la valeur ajoutée qu'en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'administration a

date du 26 décembre 1980 par laquelle le service informait Mme X... du redressement qu'elle envisageait d'effectuer sur les bénéfices industriels et commerciaux et le chiffre d'affaire relatifs à l'exploitation

de 2 000 euros par jour d'occupation, la mesure d'expulsion prononcée à son encontre par ordonnance du 14 août 2006 et réitéré l'évacuation dans les 24 heures de la notification, des locaux du bar-restaurant

Considérant d'une part, qu'il est constant que les chiffres d'affaires de la société requérante, qui exploite un bar restaurant, n'ont pas excédé 1 000 000 F pendant chacune des années 1973 à 1975 ; que

X... et de la SARL Lac du Bouchet ; 3°) de condamner ces derniers à lui verser une somme de 85 415 F portant intérêts et représentant le montant de la redevance d'exploitation non acquittée par M.

QUI, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION S'ETENDANT DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DUREGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A RULLY, LE SERVICE A ESTIME

l'associé unique de l'EURL AN Gestion, créée en décembre 1991, qui avait pour objet social à la date des impositions litigieuses la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition et l'exploitation

X..., qui exploite un bar-restaurant à Saint-Chaffrey, était dépourvue de valeur probante ; que le vérificateur a, pour reconstituer les recettes de chacune des années en litige, classé les produits en

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A qui exploite un café-restaurant à Stiring-Wendel, en Moselle, a conclu le 15 décembre 1991 une convention de fourniture de bière

1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A STATUE SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X QUI EXPLOITE

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "X... ", QUI EXPLOITE

X QUI, PENDANT LA PERIODE VERIFIEE, POURSUIVAIT SOUS LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-RESTAURANT A Z , LE SERVICE A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS

que celle qu'il a utilisée, et fondée sur l'application d'un coefficient multiplicateur correspondant au rapport réel des ventes et des achats au cours de cette année d'imposition, les conditions d'exploitation

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MLLE X..., QUI EXPLOITE

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la qualité de redevable de la SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DE DISTRIBUTION : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation

tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2001 à raison de l'établissement hôtelier qu'elle exploite

RESTAURANT ARON X...

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI " Le lion d'or " est propriétaire d'un immeuble, situé 132 rue Théophile D... à Saint-Chély-d'Apcher, dans lequel la SARL " Le lion d'or " exploite

LE PROVENCE, qui exploite à Bordeaux un restaurant et un bar, procédait durant la période du 1er avril 1979 au 31 mars 1982, à un enregistrement global de ses recettes journalières sans être en mesure