N...O...et Mme H...D...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 2014 pour l'élection des représentants des locataires au

." ; que l'exclusion ainsi prévue ne s'applique pas aux résidences qui, figurant régulièrement à l'actif de l'entreprise, sont mises à la disposition d'un tiers, d'un dirigeant ou d'un membre du personnel

DES FETES DE LA COMMUNE, A CE QUE SOIT ORDONNEE SON EXPULSION IMMEDIATE ET A CE QU'IL SOIT CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE UNE INDEMNITE DE 1.000 F PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979, 2° FASSE DROIT

REGLE "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION

ont invoqué un moyen tiré de ce que, s'ils étaient propriétaires du terrain d'assiette du bâtiment visé par cet arrêté, ils n'étaient pas propriétaires de ce bâtiment qui y avait été édifié par le locataire

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

raison du préjudice subi par celle-ci, pour la période allant du 1er janvier 2006 au 10 juillet 2007, à la suite du refus de faire droit à sa demande de concours de la force publique pour expulser le locataire

N'A PAS NON PLUS EXCLU CETTE INDEMNISATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOCATION DE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT AYANT ETE CONCLUE PAR SES PROPRIETAIRES A UNE DATE OU ILS NE POUVAIENT PREVOIR QUE LEUR LOCATAIRE

nécessaires pour assurer, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, l'exécution de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2005 par le président du tribunal d'instance de Marseille ordonnant l'expulsion

NE PAYAIT PAS SON LOYER A LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES" DONT IL ETAIT LOCATAIRE ET QUE SON COMPORTEMENT A DONNE LIEU A DES PLAINTES DE SES VOISINS

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du premier novembre de

0419342/6-1 du 3 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police accordant le concours de la force publique pour leur expulsion

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé réduction de la base locative

L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 28 novembre 2016 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion

A L'EXCLUSION DES PENALITES ; - SUBSIDIAIREMENT, METTE A LA CHARGE DE M. X...

locatives.

locatives.

/ 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative

Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de police a refusé de leur communiquer l'entier dossier relatif à leur expulsion

Y..., huissier de justice, lui a signifié que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Bobigny lui donnait congé, à compter du 1er janvier 1987, du logement dont elle est locataire,