ET LA COMMUNAUTE URBAINE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1970 SONT DE SIMPLES ELEMENTS DE CES POURPARLERS ET N'ONT CREE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES AUCUN LIEN CONTRACTUEL; CONSIDERANT QUE, SI CES POURPARLERS ONT

SANS CAUSE DONT LA VILLE AURAIT BENEFICIE DU FAIT QUE DIVERS MATERIELS, DONT ELLE SERAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, AURAIENT ETE ACQUIS PAR LE SIEUR Z...

A n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel, comme il le fait devant le Conseil d'Etat, l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la faute qu'a commise l'OPAM en concluant un

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dans les ciconstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QU'EN L'ESPECE LE SIEUR Z...

concerté du Parc était "définitivement retenue", cette position de principe n'a fait naître aucune obligation de l'Etat au profit du groupement animé par la Société SCOGIM, lequel ne s'est d'ailleurs

continue des adultes, il peut être fait appel à des agents contractuels pour les emplois du niveau de la catégorie A. / Lorsque les fonctions sont exercées dans les groupements d'établissements constitués

président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a- réforme le jugement n° 256481/4 du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait

DIVERSES SOMMES A L'ETAT A RAISON DE LA RESPONSABILITE QU'ILS ONT ENCOURUE DANS LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CITE TECHNIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON ; QUE CES REQUETES ONT FAIT

le jugement du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à la commune de Cérizay la somme de 778 079,60 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts, au centre hospitalier d'Avignon en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait

QUE L'ETAT CSOIT ONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A UNE AVANCE FAITE PAR LUI A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES CONCESSIONNAIRE DES CHEMINS DE FER DE LA

entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes soit ultérieurement recherchée

opérations de mise en place effectuées, à chaud, d'une chape de bitume recouverte d'une feuille d'aluminium ; que le dommage ainsi causé par ses employés est de nature à engager la responsabilité contractuelle

AVOIR POUR MISSION, AU CAS OU LES DOMMAGES SERAIENT IMPUTABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DE RECHERCHER, NON SI CES DOMMAGES ONT POUR ORIGINE UNE FAUTE DES ENTREPRENEURS, MAIS S'ILS ONT POUR CAUSE UN FAIT

de l'absence de démonstration d'une faute intentionnelle de cette société et de la renonciation de la commune, par un protocole transactionnel du 8 juillet 1999, à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle

X... a démissionné de ses fonctions d'élève assistant à compter du 31 octobre 1982 ; qu'il fait appel du jugement, en date du 17 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté

. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. - FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ARCHITECTES..* EMPLOI D'UN MATERIAU MALGRE LES RESERVES DE L'ENTREPRENEUR.