Y... a été fermé le 1er novembre 1978 du fait que l'un des membres du groupement d'intérêts économiques a suspendu ses livraisons, un certain nombre de ses factures étant demeurées impayées par le Centre

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'octroi d'une indemnité pour le préjudice subi du fait

EST AINSI ETABLIE ET N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTEE, ELECTRICITE DE FRANCE INVOQUE LES FAUTES DU SIEUR Z... ET DU SIEUR RAOUL X..., DIRIGEANT DES ETABLISSEMENTS X...

1°) d'annuler le jugement en date du 14 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait

courir au malade des risques inutiles et a constitué en l'espèce une faute lourde de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ; que le centre hospitalier régional de Rennes, à

AURAIT PU ETRE AFFECTE, LES DECISIONS DE NOMINATION DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET N'ONT PAS PRIS EFFET AVANT SA MISE A LA RETRAITE ; CONSIDERANT QUE M. Z...

RAPPORT, N'ONT PU ETRE DISCUTEES PAR LES PARTIES ; QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE AUDITION A VICIE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ; QU'IL SUIT D E LA QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT

société Affichage niçois n'avait " pas répondu " au supplément d'instruction par lui ordonné, le tribunal administratif, qui a entendu par là porter une appréciation sur la pertinence des éléments de fait

. : Considérant que, pour déclarer l'Etat responsable de la moitié des dommages causés à l'immeuble du sieur Y..., le tribunal administratif s'est fondé sur la double faute qu'auraient commises

DISPOSAIT, LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE LA COMMUNE DE CHASTELLUX-SUR-CURE YONNE , APPELE A COMBATTRE LE FEU QUI S'EST DECLARE, LE 30 MAI 1975, DANS LE CHATEAU DE CHASTELLUX, AIT COMMIS UNE FAUTE

LA GARANTIE QU'INDIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, CETTE CLAUSE, N'A PU CEPENDANT AVOIR POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DES CONSEQUENCES EVENTUELLES D'UNE FAUTE

lourde seule de nature à engager sa responsabilité" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée sur le terrain de la faute simple, elle a entaché sa

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

CETAT60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LES SOMMES DE 42 082 F, 66 335 F, 59830 F ET 80 073 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT

lourde ; qu'ainsi, en jugeant qu'une telle faute était nécessaire pour que puisse être engagée la responsabilité de l'Etat du fait de carences dans l'exercice, par la commission, de la mission disciplinaire

, la responsabilité de l'Etat ne saurait être, de plein droit, engagée sur le fondement du risque du fait d'actes de terrorisme survenus sur le territoire français, la cour n'a commis aucune erreur de

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1983 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute