LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

règlement, n'est tenue d'y déférer que si ce règlement est entaché d'illégalité, soit qu'il ait été illégal dès la date de sa signature, soit que son illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

X... avait légalement la qualité d'unique héritière de sa soeur ; que cette motivation qui, pour l'application des dispositions précitées de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, fait

dignité de la personne humaine dès lors qu'elle est dénuée de toute ressource et de toute solution de relogement depuis qu'elle a été expulsée de son logement le 30 juin 2025 et que cette situation, conjuguée

moyenne de ces terres au centre d'exploitation a été ramenée de 1 km 133 à 1 km 116 ; que la circonstance que la parcelle Z0 17 présenterait un dévers opposé à celui de la parcelle Z0 18 qui lui est contigue

ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat que, si Mme X... n'était pas propriétaire du terrain cadastré AX 43 situé sur la commune de Guerville, à la date du 10 janvier 1985 à laquelle elle a fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les articles UD 6 et UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme, au bénéfice d'adaptations mineures de ces règles ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant, pour écarter un tel moyen, sur le fait

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 900 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de son incarcération

B, en septembre 2022, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur son épouse et sur son fils le 14 juillet 2022, lors d'une dispute conjugale.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 56457 du 17 décembre 2009 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de la collectivité d'outre-mer

ORIGINE LA PRESENCE, A CET ENDROIT DE LA ROUTE, D'UNE MONTEE DE FAIBLE PENTE SUIVIE D'UNE CUVETTE PRONONCEE, SUFFISANTE POUR DISSIMULER LA PRESENCE DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE ; QUE CETTE CONFIGURATION

l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE JUAN-LES-PINS ET DE SES PINEDES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait

certain nombre de cartes d'électeur n'ont pas été remises à leur titulaire avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis qu'un usage frauduleux soit fait

projetés qui ont un caractère essentiellement local ; qu'elle n'avait pas à comporter les éventuelles variantes qui ont pu être envisagées par le maître de l'ouvrage, ni davantage les projets qui n'ont pas fait

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

du 9 janvier 1991 de son directeur général et la décision du 28 janvier 1991 de son directeur régional pour la région Champagne Ardennes, en tant qu'elles portent refus du maintien de l'ancienne configuration

où par l'effet de l'article 6 du décret du 16 mai 1959 le silence gardé par l'administration pendant plus d'un an sur la demande d'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation a fait

DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE NE S'EST PAS FAIT CONNAITRE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE DES MESURES DE PUBLICITE PREVUES CI-DESSUS, L'IMMEUBLE EST PRESUME SANS