AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030509834
17 avril 2015
17 avril 2015
du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités
Source officiellePage 7 sur 288
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
se présente comme un " appel à faire remonter des projets pilotes pour expérimenter le service d'accès aux soins, selon des principes indispensables et des attendus en termes d'organisation, de fonctionnement
Source officielle