sur ceux applicables aux cessions d'immeubles.

Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : 1° les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires ... " ; qu'aux

Considérant que l'ARCEP, par une nouvelle décision en date du 11 septembre 2012, prise sur le fondement des dispositions du code des postes et des communications électroniques précédemment citées et valant

de l'énergie, du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation pour tenir compte des évolutions législatives concernant le classement des réseaux de chaleur et de froid.

commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

totalisant 1 612 m² de surface de vente ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et des sociétés CITANIA et ATAC le versement d'une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ; / 2° L'extension de la surface de vente

leurs annexes et dépendances ; / II. - Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant

, "EN CAS DE DEFICIT SUBI PENDANT UN EXERCICE, CE DEFICIT EST CONSIDERE COMME UNE CHARGE DE L'EXERCICE SUIVANT ET DEDUIT DU BENEFICE REALISE PENDANT LEDIT EXERCICE.

superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive ; y sont interdites toutes constructions, installations et routes nouvelles, ainsi que

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code

Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; / (…) ».

France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus" ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile

cellules verticales en béton de son établissement de Naintré et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme

L'AUTOROUTE VIERZONTOURS et le COMITE DES COTEAUX DU CHER demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique