Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

X... s'est limité aux études de principe et n'a exercé qu'un contrôle insuffisant sur les études d'exécution alors qu'il lui appartenait, tant en application des dispositions ci-dessus mentionnées qu'en

LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE REPARATION : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1972, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONSTATE

, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution

l'ordonnance du 2 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ.

qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…)./ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Par un jugement du 12 juillet 2016, contre lequel MM.

maire de la commune de Croissy-sur-Seine l'a placée à demi-traitement à compter du 5 juin 2008 au titre de son congé de longue durée ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre

tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de l'Université Paris XII sur le recours gracieux qu'il avait formé contre

juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution

AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE CETTE DECISION, 2° REJETTE LA DEMANDE

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Montpellier (34027) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

des magasins concernés par les engagements et non sur les contrats pertinents et qu'elle considère que les adhérents avec enseigne ayant conclu l'avant-dernière version du contrat d'adhésion ne sont pas

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

X..., qui ne justifie que d'une promesse d'embauche et non d'un contrat de travail visé par le ministre du travail, ne peut utilement se prévaloir de l'article 5 de la convention franco-togolaise du 25