En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme : " (...)

les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 30 juin 1975 relatif aux prestataires auxquels peuvent faire appel les collectivités locales

octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie

Un second incendie dans la nuit du 17 au 18 juillet 2023 a détruit partiellement une chambre au sein d'un autre " peigne ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement de la zone UT du plan local d'urbanisme de Marseille alors en vigueur : " 3.1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

d'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation : " ... constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux

JANVIER 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE LOCALE

les véhicules de secours contre l'incendie, une piscine et un élargissement de la voie d'accès, ces travaux étaient insuffisants pour répondre de façon satisfaisante aux risques d'incendie ; que le préfet

Il est annexé au plan local d'urbanisme, () ". 3.

permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Streamline en vue de la destruction d'une maison d'habitation et la construction d'un ensemble immobilier de 109 logements et de locaux

A et à la commune de Corenc pour notifier au tribunal un permis d'aménager régularisant le vice tenant à la méconnaissance de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme.

et de secours de la Charente ; Considérant que, par les titres exécutoires des 14 avril 1999, 8 février 2000, 7 mars 2001, 11 février 2002 et 12 février 2003, le service départemental d'incendie et de

des locaux en cas d'intempéries, le risque incendie et les risques d'électrocution ; - de procéder au remplacement ou au traitement des objets et équipements dangereux se trouvant en cellule (miroirs

évaluation faite par le service, soutient que le montant de la plus-value réintégrée auxdites recettes de l'année 1979, à la suite de la cessation de l'exercice de son activité de médecin dans des locaux

, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du service départemental d'incendie

prescription reprise par le permis de construire était manifestement irréalisable ; - il a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local

conclusions de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Presqu'île II " : Cons. qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie

ou le maintien de la destination forestière des sols est reconnu nécessaire ; ( ...) 8°) A l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ; ( ...) 10°) A la protection contre l'incendie

, à tout le moins, d'une dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il ne donne pas une portée utile au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article UA.3 du règlement du plan local