X..., lieutenant-colonel de l'armée de l'air, conteste la prescription opposée par l'administration à la demande qu'il a présentée le 7 octobre 1991 pour que lui soit versée, au taux chef de famille, l'indemnité

lequel le préfet de la région Ile-de-France a refusé à cet établissement l'autorisation de poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite de rejet opposée

départementale de la Vienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de s'abstenir de procéder à toute investigation de nature à porter atteinte à sa liberté de conscience et de religion et à celle

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., AYANT FAIT APPEL DEVANT LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE DE LA DECISION DE REJET OPPOSEE

à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux.

commune de Plouha et contre l'arrêté du 25 mai 1983 par lequel la même autorité a déclaré cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ; a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente

indirectement aux communes des dépenses relevant de l'État ; qu'elles font bénéficier d'une indemnisation de leur préjudice non seulement les communes ayant engagé un contentieux mais également toutes celles

X... ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense aux conclusions de M.

cas qu'elles énumèrent que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou le ministre des affaires étrangères sont tenus, lorsqu'ils confirment un refus de visa opposé

INTERDIT TOUTE UTILISATION, MEME A TITRE TEMPORAIRE, DES TERRAINS SITUES DANS CES SECTEURS ; QUE DANS CES CONDITIONS, ILS N'ONT PAS IMPOSE AUX PROPRIETAIRES DE CES TERRAINS DES DEROGATIONS EXCEDANT CELLES

des bâtiments existants, qui était elle-même supérieure au plafond légal de densité et que l'administration n'était pas en droit, pour l'assujettir au versement, de lui opposer l'existence d'un arrêté

L'opposition ne peut produire effet que lorsqu'elle émane de la majorité des organisations syndicales ainsi définies » ; qu'en l'absence d'opposition selon la procédure définie à l'article L. 132-7, et

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège est 8 rue de Penthièvre B.P. 646.08 à Paris (75367 Cedex

élections municipales et européennes, dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) de suspendre sa démission d'office et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de s'opposer

CONSIDERANT CE QUI SUIT : Sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 1.

obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux contre un refus de visa, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; qu'il résulte de ces dispositions que la décision de cette commission se substitue à celle

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que, pour contester le refus de visa opposé aux enfants Naeem B, Aun B et Nadeem B, M.

la possibilité de le rejoindre en France afin de reprendre leur vie commune ; qu'il existe ensuite un doute quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, la décision est entachée d'incompétence

AFFICHAGE conteste pour excès de pouvoir ; Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision implicite de rejet : Considérant que, même si la demande de la société requérante a été transmise

POUR EN CONNAITRE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN CONTRE LE TITRE DE RECETTE EMIS LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU RHONE LE 9