Y..., Le Hoanen et X... le bénéfice de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurs ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le commissaire de la République des Côtes du Nord devant le tribunal

de fonction à sa disposition et, dans toutes ses dispositions, de la délibération du 7 novembre 1984 du conseil municipal de ladite commune lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

n'es pas fondé à soutenir qu'en l'absence de logement convenable mis à sa disposition, il avait droit au bénéfice d'une indemnité représentative de logement ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort

Mlle X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable pour deux personnes ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement

X... a demandé au maire de Vaucouleurs, le 12 novembre 1984, l'attribution d'un logement de fonction convenable ou, à défaut le versement d'une indemnité représentative de logement ; que la commune n'a

par lesquels le tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles le directeur de l'école normale de Douai a rejeté les demandes de versement de l'indemnité

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de la COMMUNE DE WOIPPY refusant à Mme X... le complément d'indemnité

en date du 8 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 18 novembre 1981 du maire de Woippy refusant d'accorder à Mme X... le complément de l'indemnité

lorsqu'ils présentent cette demande postérieurement à leur nomination, ils ont, en l'absence de logement convenable mis à leur disposition, droit à l'indemnité représentative de logement ; Considérant

convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé

Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Réunion sur sa demande d'indemnité

X... à renoncer à l'indemnité représentative de logement ; que c'est donc à tort que le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur une telle renonciation pour rejeter la demande de M.

X..., instituteur, a perçu, à défaut de la mise à sa disposition d'un logement convenable, une indemnité représentative de logement à compter de sa nomination en 1979 dans la COMMUNE DE HANGENBIETEN (Bas-Rhin

de chacun des instituteurs attachés à cette école" ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice d'un logement ou d'une indemnité représentative de logement est réservé aux seuls instituteurs et

deux communes distantes de cinq kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité ; s'ils ne sont pas logés, ils reçoivent la plus élevée des deux indemnités

PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER A REFUSE DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RACHECOURT HAUTE-MARNE DU 7 NOVEMBRE 1975 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE