membres de la Commission siègent en toute indépendance sans recevoir aucune instruction de quiconque ; qu'en revanche, les membres de la Commission bancaire ne doivent pas avoir à statuer dans des instances

Par une décision du 9 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'avertissement.

des travailleurs non salariés du Languedoc-Roussillon au vu de laquelle a été introduite l'action disciplinaire contre M.

B...a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de surseoir à statuer sur l'instance disciplinaire en faisant valoir qu'il aurait été dans l'impossibilité de disposer de différentes pièces déterminantes

prononcer des réquisitions contre lui ; que, toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 91, 92, 95, 100 et 101 du décret du 12 août 1969 que le commissaire du Gouvernement devant les instances

compétent" ; que cette disposition n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

" ; que cette disposition, n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

" ; que cette disposition, n'a pas eu pour objet d'instituer une procédure de règlement des différends d'ordre professionnel constituant un préalable obligatoire à tout dépôt de plainte devant les instances

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire

; que sa qualité de juge d'appel ne lui donnait pas la possibilité de statuer au-delà des faits pour lesquels l'instance disciplinaire avait été saisie en première instance ; que la décision litigieuse

Dans le cadre de l'instance ainsi engagée, M. G... a demandé à la chambre de discipline de décliner sa compétence pour connaître des poursuites.

X... ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de cette mesure de l'avis émis le 30 septembre 1988 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale à l'occasion d'une autre instance disciplinaire

C B devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins.

Par une ordonnance du 11 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. D.

D B devant la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins.

A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

Par une décision du 18 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. A.

B C devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.