Paris d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 8 856,47 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion

Edouard X... a été assujetti au titre des années 1973 à 1977 incluses ainsi que des majorations exceptionnelles mises à sa charge au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités pour manoeuvres frauduleuses

décision du 3 juin 2008 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 31 126,70 euros au titre d'allocations de revenu minimum d'insertion

B... présentaient un caractère intentionnel, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation. Le moyen de M.

REELLEMENT DUS; -50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS; -100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES

erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration fiscale avait établi l'existence de manœuvres frauduleuses

MAJORES DE...50% SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; 100% QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES

euros, d'autre part, substitué la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts à la majoration de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses

Y... de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française sur le fait que l'intéressé a été convaincu en juillet 1990 d'émission de chèques sans provision dans l'intention de porter

précitées de l'article 1729 du code général des impôts, dans la mesure où elles donnent au juge, selon que les insuffisances de sa déclaration concernent un contribuable s'étant livré à des manoeuvres frauduleuses

qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux

le mariage n'a été contracté que dans le but de lui permettre de rentrer et de séjourner en France où il avait précédemment effectué un séjour irrégulier, il leur appartient d'établir le caractère frauduleux

A E alias F A B n'avait pas eu l'intention de tromper l'Office et, ainsi, ne s'était pas livré à une manœuvre frauduleuse en vue d'obtenir le statut de réfugié en 1982 ; - a commis une erreur de droit

matrimoniale, qui résulterait selon lui de la multiplicité de demandes de visas antérieures à cette rencontre, de l'intention déclarée du requérant d'épouser une ressortissante française et de l'incohérence

de son épouse et qu'il dispose d'une promesse d'embauche dans la principauté de Monaco ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui est motivée par le caractère frauduleux

Considérant qu'une note du chef de la sûreté départementale du Rhône indiquait que dix-neuf personnes avaient été entendues et déclaraient avoir été abusées et n'avoir pas eu l'intention d'être candidates

Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société requérante ne pouvait utilement invoquer ni l'absence d'élément intentionnel du manquement qui lui était reproché, ni soutenir

Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, tout paiement indu d'allocation de revenu minimum d'insertion