habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction "à l'étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10

, une interdiction du territoire français pendant dix ans et une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, pour des faits d'extorsion avec violences, commis

habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans ou depuis plus de 10 ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à 6 mois d'emprisonnement

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

X... de quitter le territoire français, 2°) de rejeter la demande présentée par M.

à quitter le territoire ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs plus contesté que sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français

Ali X... du territoire français, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

En raison de l'émergence d'un nouveau coronavirus, de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et de sa propagation sur le territoire français, le ministre des solidarités et de la santé, par

, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention

français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation

français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation

français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation

français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet délégué de réexaminer sa situation et de lui délivrer une attestation

habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ou depuis plus de dix ans et qui n'a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois

temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26 " ; 2.

Mohamed X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 26 juin 2002 du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE lui refusant un titre de

français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public...

Mohamed X... de quitter le territoire français et rejette la demande de M.

par le tribunal correctionnel de Montpellier assortie d'une interdiction définitive du territoire national ; que, sur la demande de l'intéressé, qui se prévalait des dispositions de l'article 86 de la