QUALITE DE SECRETAIRE-ADJOINT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA PRESENCE DE CET AGENT, CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, N'ETAIT CONSTITUTIVE D'AUCUNE IRREGULARITE

DEMANDER LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES D'UN MONTANT DE 14.325 F QUI LUI ONT ETE ASSIGNES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1973, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT, D'UNE PART, ETAT D'IRREGULARITES

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Participation aux travaux du groupe de travail de personnes intéressées au classement d'une parcelle - Irrégularité

A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE CES AUTRES PROPRIETAIRES A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST DES LORS ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT

Y... invitait les agents communaux recrutés avant l'arrivée en fonction de la municipalité sortante à lui faire connaître les irrégularités qui auraient pu être commises dans la gestion de leur carrière

janvier 2003 d'autres motifs tirés de la méconnaissance du code de l'urbanisme ; que toutefois, la décision litigieuse n'étant pas annulée pour un vice tenant aux motifs qui la fondent mais pour une irrégularité

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Non communication de témoignages de nature à influer sur la sanction - Irrégularité

CETAT01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Visa non susceptible d'entacher d'irrégularité un arrêté préfectoral

X... pour 1996 était entachée d'irrégularité ; que, dès lors, M.

20, 22 ou 23 janvier 2009 par laquelle la commission interministérielle de coordination des contrôles a ordonné le reversement intégral des deux aides et a notifié à la Commission européenne les irrégularités

Cette irrégularité est de nature à altérer la sincérité du scrutin dans ce bureau de vote.

de cet acte ne peut être regardée comme privant le contribuable d'une garantie ni, dès lors, comme susceptible d'exercer une influence sur la décision de taxation d'office ; que, par suite, cette irrégularité

Les requérants soutiennent que le décret litigieux est entaché d'irrégularité dès lors qu'il a été pris sur un avis du conseil régional émis dans des conditions irrégulières.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si la consultation de la commission départementale des sites n'avait pas en l'espèce un caractère obligatoire, une irrégularité

substantielle de la procédure. | 36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Irrégularité - Obligation pour l'administration d'informer l'agent qu'il a la possibilité de se faire

DOMMAGES-INTERETS ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR, PAR UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, MIS HORS DE CAUSE LES ENTREPRISES MOREL ET HERVE ET CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT ENTACHEES D'IRREGULARITES

ressort que la société "ATELIER HELBE" a reçu le 21 août 1981 notification de la décision du directeur des services fiscaux du Var rejetant sa réclamation, le tribunal administratif n'a commis aucune irrégularité

bulletins remis aux tables de dépouillement ; que, par suite, eu l'égard notamment au faible écart de voix séparant sur l'ensemble des bureaux de vote de la commune les deux listes en présence, ces irrégularités