secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu le jugement n° 1100538 du 18 avril 2013, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 février 2000 en

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif

Par un jugement n° 1802891 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa

PROFESSIONNELLE enregistré le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X et autres demandent au juge administratif d'apprécier la légalité des dispositions de la note n° 167 A du 17 avril 1979 du directeur des services techniques de la RATP sur le traitement du temps de nuit

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 à 1989 et 1993 à

Auberfi demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05159 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Rinvest demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05161 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

(Tarn), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les moyens développés à l'appui de sa demande

BIOMECANIQUE INTEGREE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

et d'autre part, n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation en portant à 630 000 F la somme de 247 904 F que le centre hospitalier Esquirol avait été condamné à lui verser par un jugement

E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 9 juin 2018

Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande.

; la SOCIETE CUZET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 19VE04168 du 10 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SASU Transports du Val d'Oise contre ce jugement.

Albin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté, d'une part sa demande dirigée contre