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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706467
27 janvier 1988
Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juillet 1982 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029702415
24 septembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des motifs du jugement n° 0900288 du 1er juin 2010 que, pour juger illégale la décision de retrait de l'autorisation initialement accordée à la société Maxima
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007688058
6 février 1981
ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LA VILLE DE MONTPELLIER AFFIRME QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NOTAMMENT EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SERAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007668494
18 mars 1983
SOCOTEC, QUI A CONTROLE LES TRAVAUX, REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CAUSES PAR LA DEFICIENCE DE CETTE ETANCHEITE, QUI ONT RENDU CES BATIMENTS IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007658577
17 février 1978
, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL AVAIT DEJA REJETE, PAR UN PREMIER JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1975, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE LA SOCIETE TENDANT A LA RESTITUTION DU PRELEVEMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007669179
15 janvier 1982
A SAINT-QUENTIN AISNE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653339
21 mai 1976
TECHNIQUE MUNICIPAL ET UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'ETAT ET LA VILLE AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LA QUALITE DE MAITRE DE Z...
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491250.20240625
25 juin 2024
Par un jugement n° 1800863 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
CETAT:CETATEXT000007706285
12 juin 1987
Maurice et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du bureau d'études techniques BECIB et autre, - les conclusions de M.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007725689
6 novembre 1987
X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410507
24 septembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470242.20231213
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1801992 du 15 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
particulières regroupant les contraintes du devis-programme et les clauses techniques fournies par l'entrepreneur" ; qu'ainsi ont été incluses dans les clauses techniques particulières engageant la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000007772661
24 octobre 1990
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Daudigeos frères, à verser à l'office
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018005912
6 avril 2007
: Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la part de responsabilité encourue par chacune des parties, de mettre les frais de l'expertise ordonnée par le juge des
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026068
10 février 2017
Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de la page 67 du rapport d'expertise du 5 février 2002, que, contrairement à ce que soutiennent
CETAT:CETATEXT000007683785
5 février 1982
ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER LA SOMME DE 114.000 F A LA COMMUNE DE ROYAN ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU
Section
CETAT:CETATEXT000039456979
6 décembre 2019
La recevabilité d'un recours direct en interprétation d'un acte administratif est subordonnée à l'existence d'un différend né et actuel susceptible de relever de la compétence du juge administratif, dont
CETAT:CETATEXT000007728990
2 octobre 1987
Thierno Y..., demeurant ... à Lyon 69005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472033.20240318
18 mars 2024
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) se pourvoit en cassation contre le jugement du 10 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné
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