Jean-Claude X..., co-directeur du Laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis ... ; M.

privés d'analyse médicale conclu le 30 juin 2003 et celles de l'annexe à cet avenant, en tant qu'elles se bornent à recommander aux ministres de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale

D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 25, IL PREVOIT QUE LA DEROGATION VISEE A L'ARTICLE L 761, 6EME ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PEUT ETRE RETIREE ; VU LA CONSTITUTION

d'analyses de biologie médicale ne peuvent, à moins de bénéficier de la dérogation prévue par le sixième alinéa du même article, exercer une autre activité médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à l'exception

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société laboratoires d'analyses de biologie médicale Alpha Bio. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une

d'analyse de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-2 du code de la santé publique peut, le cas échéant, être délivrée à une personne qui, n'étant pas titulaire d'un diplôme permettant l'exercice

A..., pharmacien biologiste et directeur d'un laboratoire d'analyses et de recherches biologiques avait, en cette qualité, intérêt pour formuler une plainte contre M.

du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1979 : Cons. que, si l'article L. 267 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1975, a pour objet de placer les laboratoires

Enfin, en vertu de l'article L. 162-14 du même code, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont définis par une convention

de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale qui est spécifique aux biologistes responsables que les rapports entre les organismes d'assurance maladie et ces biologistes, directeurs de laboratoires

oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, et ce dans l'attente de la décision que rendra la Commission européenne saisie d'une plainte de la société LABCO, réseau de laboratoires

d'analyses de biologie médicale de Mont-de-Marsan, exploité par une SCP au sein de laquelle il était associé avec un médecin, organise un ramassage de prélèvements sanguins dans l'unité d'autodialyse

janvier 1994 publiée au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1994, qui prohibent un tel ramassage et d'autre part des dispositions de la convention nationale des directeurs de laboratoires

, "Le contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L.761-13 du code de la santé publique porte sur la réalisation effective des analyses par le laboratoire, les

sécurité et de la santé des personnes ; Considérant que pour refuser, par une décision implicite de rejet d'un recours gracieux présenté le 8 juin 1990, à la SCP BAINVEL, NOURY, LABBE exploitant un laboratoire

, toute publicité en faveur d'un laboratoire est interdite ..." ; que les laboratoires d'analyses de biologie médicale sont visés par ce texte ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la brochure

d'Artois son utilisation de fonctionner ; 2°) rejette la demande présentée par la SCP Philippe Gascon et Philippe X..., dite Laboratoire d'Artois, devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres

1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle pour exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un laboratoire

clinique ; Considérant, d'autre part, que si, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses