pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé son licenciement.

septembre 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 24 novembre 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité départementale de l'Oise autorisant la mutuelle CCMO à le licencier

du dossier que le licenciement de M.

A tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 17 juin 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a autorisé son licenciement en annulant la décision du 26

et autorisant le licenciement, ainsi que la décision du 3 mai 2001 ; 2°) de mettre à la charge de M.

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

A ; Considérant qu'une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée en 1997 par la SOCIETE RADIO FRANCE INTERNATIONAL (RFI) à l'encontre de M.

En estimant que cette demande d'autorisation de licenciement énonçait avec suffisamment de précision que le motif du licenciement projeté était disciplinaire, la cour, qui n'a relevé qu'à titre surabondant

Y..., A..., X... et Z... ; 2°) d'annuler ces décisions des 19 juin et 10 décembre 1993 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 26 685 F, au titre des frais irrépétibles de première instance,

Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement ; que, par suite, le licenciement pour faute grave, que le proviseur du lycée Cugnot a légalement prononcé à l'encontre de Mme X, n'ouvre droit

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Orange a demandé à l'inspectrice du travail de la 10ème section du Rhône l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

X... était titulaire, constitue une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M.

DE LA ROCHE a été mise à la disposition des autorités marocaines à compter du 4 janvier 1982 par le ministère des relations extérieures pour servir au titre de la coopération, en qualité de maître assistant

disciplinaire de première instance de la même fédération portant retrait de sa licence fédérale pour une durée de cinquante mois et à la condamnation de la Fédération française des sports de glace à lui

pour motif disciplinaire, en deuxième lieu, annulé cette dernière décision et, en troisième lieu, autorisé son licenciement.

pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé la société Sepur à le licencier.

-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.