auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige

présenté par l'administration le 29 juin 1982 ; que, d'autre part, il ne ressort pas des termes du jugement que le tribunal administratif ait pris connaissance des faits nouveaux, utiles à la solution du litige

C en exécution d'un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Millau du 7 septembre 2004, a déclaré que la décision du 30 décembre 2002 du préfet de l'Aveyron autorisant l'indivision A et M.

les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'année 1988 et rejetant le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de la décharger de l'ensemble des impositions en litige

ET L'UN DE SES AMIS ONT ACHETE EN 1963, EN INDIVISION, DEUX STUDIOS, SITUES A LA PLAGNE SAVOIE ET LES ONT MIS A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE CIVILE QU'ILS ONT CONSTITUEE ENSEMBLE, SOUSCRIVANT CHACUN

suivie d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme X pour l'année 1986, l'administration fiscale a estimé que les intéressés ne pouvaient légalement faire l'objet, pour aucune des années en litige

de quatre propriétaires ayants-droit de la succession de Mme X... ; qu'ainsi, le litige soulevé par M.

de Marseille a : - admis la tierce opposition formée par les Cliniques mutualistes catalanes en tant qu'elle portait sur les articles 1er et 2 de l'arrêt du 8 janvier 2009 ; - déclaré cet arrêt nul et non

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Septèmes-les-Vallons : Considérant que les décisions du comité de délimitation relative au classement des communes d'un département dans les différents secteurs d'évaluation qu'il arrête ne forment pas un tout indivisible

, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article unique de la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 insérant après le deuxième alinéa de cet article 4 fixant la règle du trentième indivisible

avait pas lieu de statuer sur les conclusions de son appel provoqué ; -méconnu son office en n'annulant que partiellement l'ordonnance attaquée, alors que la demande d'extension de mission était indivisible

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DANS LA MESURE OU ELLE N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE

A soutient que doivent être déduits du montant des biens figurant à l'actif, non seulement les frais funéraires et les dépenses qu'il a acquittés pour le compte de sa mère et qui se chiffrent à la somme

les conclusions relatives à l'année 1973 dont il était saisi ; que si le requérant reprend en appel les mêmes conclusions, celles-ci ne peuvent qu'être rejetées ; Sur la régularité des impositions en litige

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par la société de fait composée de Mme Jeanne X... et de ses fils Guy et Patrick X..., à l'aide de personnels et de matériels communs ; que Mme veuve X..., qui a été imposée à raison d'une quote-part non

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