1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 12 décembre 1950 modifié portant dispositions statutaires communes

n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

d'asile en ce qu'il exige de tous demandeurs au bénéfice d'une carte de résident, y compris ceux qui perçoivent une allocation aux adultes handicapés, des ressources supérieures ou égales au salaire minimum

le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

décision du 16 juin 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de 13 774,90 euros au titre d'allocations de revenu minimum

et maximales des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article

1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2011-333 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

lors des phases d'atterrissage et, d'autre part, à limiter le nombre de mouvements annuels sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; 2°) d'enjoindre au ministre, éventuellement sous astreinte, d'une

n° 95-95 du 1er février 1995 ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : La société Select TT a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des suppléments de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a

CHASSE AGREEE DE BAYET A REJETE LEUR DEMANDE DE RETRAIT DE CETTE ASSOCIATION ET CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS AYANT CREE CETTE ASSOCIATION ; 2 - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI

Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le décret du 6 octobre 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention