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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659688

Admin. suprême

7 décembre 2020

7 décembre 2020

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation de jauge là où le port du masque

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210308

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

50 000 euros ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que Mme Z n'était pas habilitée à lui notifier, le 11 juillet 2003, les griefs qui lui étaient faits, manque

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739394

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

X... a pour cause immédiate celle du mur d'une autre partie, appartenant à un tiers, mur dont la fragilité avait été masquée par un recrépissage récent ; qu'ainsi le mauvais état de l'immeuble n'étant

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618816

Admin. suprême

17 mars 1982

17 mars 1982

COMPTABLES PARTIELLES ; - L'AUTORISATION POUR CE CENTRE DE COMMUNIQUER CES DOCUMENTS A L'AGENT DE L'ADMINISTRATION FISCALE QUI LUI APPORTE SON ASSISTANCE TECHNIQUE ; - L'EXCLUSION DES ADHERENTS EN CAS DE MANQUEMENTS

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659635

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659636

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659637

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

passées entre le directeur général de l'Agence de services et de paiement et chaque constructeur ou importateur, ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041800431

Admin. suprême

9 avril 2020

9 avril 2020

D'une part, s'agissant de la distribution de masques de protection, il résulte de l'instruction qu'une stratégie de gestion et d'utilisation maîtrisée des masques a été mise en place à l'échelle nationale

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459222.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée du secret défense sur la décision annoncée le 7 décembre 2021 prévoyant dans les écoles primaires l'obligation du port du masque

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461021.20220215

Admin. suprême

15 février 2022

15 février 2022

B C et Mme D C demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du port du masque en extérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021345432

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense ont classé les pistolets à impulsions électriques de marque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671484

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 en tant que, d'une part, il impose aux enfants des écoles élémentaires le port du masque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En troisième lieu, s'agissant du manquement relatif à l'audit des titres de participation, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618058

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

A 3,40 POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES EN LITIGE, EST EXAGERE DANS LA MESURE OU IL S'APPLIQUE A LA TOTALITE DES PRODUITS COMMERCIALISES ALORS QU'IL NE SE JUSTIFIE QUE POUR LES AFFAIRES TRAITEES SOUS LA MARQUE

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Compte tenu des éléments rappelés au point précédent et, eu égard à la stratégie de gestion et d'utilisation maîtrisée des masques mise en place à l'échelle nationale, en l'état du nombre de masques de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:460594.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En ce qui concerne les mesures sollicitées pour interdire certaines activités sans masque en intérieur : 5.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799813

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suppression de toute mention du grief de manquement

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

, à la demande de la Société Dräger Safety, annulé la procédure de passation lancée par un avis publié le 20 juillet 2006 d'un marché public relatif à l'acquisition, l'entretien et la maintenance d'appareils

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042687526

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il ressort des pièces du dossier, que la parcelle cadastrée n° B350 appartenait, avant les arrêtés contestés, et a continué à appartenir depuis ceux-ci, aux aires parcellaires des AOC précitées.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893784

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

En ce qui concerne la distribution de gants à usage unique et de masques de protection sanitaires : 13. En premier lieu, il est vrai que l'état de santé de M.

Source officielle