AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659688
7 décembre 2020
7 décembre 2020
référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de supprimer toute obligation de jauge là où le port du masque
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6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210308
2 novembre 2005
2 novembre 2005
50 000 euros ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que Mme Z n'était pas habilitée à lui notifier, le 11 juillet 2003, les griefs qui lui étaient faits, manque
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