n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu le décret n° 65-29 du 11

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable à l'année

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à titre subsidiaire, en cas de non admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QUE MME Y..., SALARIEE DE LA SOCIETE

8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 189102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1997 et 21 novembre 1997

2002) ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 211 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'article 14 de la convention du 28 avril 1989 dès lors qu'aucune disposition de la loi du 7 juillet 1967 n'autorise l'Etat à réclamer l'indemnité spéciale prévue par cet article, elle ne pouvait,

cumulable avec leur traitement dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat ; que l'article 5 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité

du 8 octobre 1959 relative aux impôts sur le revenu, la fortune et les successions, modifiée par l'avenant du 30 décembre 1970, ensemble les lois n°s 61-714 et 71-1039 des 7 juillet 1961 et 24 décembre

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et applicable au présent litige : "Les collectivités

Les dispositions de l'article L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution sont issues de la loi du 5 juillet 1966 modifiant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et prorogeant diverses dispositions

Les dispositions de l'article L. 412-7 du code des procédures civiles d'exécution sont issues de la loi du 5 juillet 1966 modifiant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951 et prorogeant diverses dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années

sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 88