d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés

est fondée à soutenir que les fautes commises par le maître de l'ouvrage ou par l'exploitant qui lui a succédé dans ses droits sont de nature à atténuer sa responsabilité et à demander la réformation du

[2] Procédure devant la Commission de réforme.

par Mlle Marion A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés

Bureau Veritas tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance du 12 novembre 1980 du vice-président du tribunal administratif de Paris déclarant que l'expertise prescrite par ses précédentes ordonnances de référé

Lebeaud devant le tribunal administratif ; - subsidiairement réforme ledit jugement en ramenant à 23900 francs l'indemnité due à M.

B...; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme " ; 8.

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

annule le jugement du 29 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 décembre 1984 et 30 mai 1985 par lesquelles la commission de réforme

. ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la circulaire du 12 avril 2013 du ministre de l'intérieur aux préfets relative à la "

1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER EN TANT QU'ELLE LA CONCERNE, UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT EN REFERE

Service conclut, à titre principal, à ce que le Conseil d'Etat constate que l'article R. 123-9 du code de l'aviation civile a été implicitement abrogé par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme

DU 13 FEVRIER 1967 ET SE SOIT ABSTENU DE SE PRONONCER PERSONNELLEMENT SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION DE REFORME : - CONS., D'UNE

Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / - de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / - de ses droits concernant la communication de son dossier

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

statutaire, intervenue avant le 1er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction () ".

Kishenhari A, a prononcé, à concurrence de la somme de 2 855,99 euros pour la taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 1988 et de la somme de 4 531,32 euros pour la taxe foncière mise à sa charge

Vu le pourvoi, enregistré le 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.