Gauthier s'était plainte de l'attribution de ces deux parcelles, c'était pour contester l'équivalence entre les apports et les attributions ; que le jugement attaqué a écarté ce moyen, tiré de la violation

tiré de ce que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour édicter de telles dispositions doit être écarté ; 4.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige porté devant les juges du fond, qui en vertu du 6° du même article est

Par un jugement n° 110122 du 30 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a, en premier lieu, fait droit aux conclusions présentées par la société Technival sur le terrain quasi-contractuel

comme irrégulière ; qu'un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres ; qu'il

recours contre le décret d'extradition ; que, par suite, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'examiner les moyens tirés de ce que cet avis aurait dû être précédé d'un renvoi préjudiciel devant le juge

QPC est irrecevable et ne peut qu'être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des mentions du jugement attaqué, qui font foi jusqu'à preuve contraire, que le tribunal

Par un jugement n°s 0803933, 0904291 du 29 novembre 2011, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes.

SOVETEX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 octobre 1985 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a écarté le moyen tiré de ce que, en méconnaissance de l'article 19 du code

lors, qu'être écarté ; 6.

M-E soutenait devant les premiers juges que les comptes de campagne de plusieurs candidats devaient être rejetés du fait de l'utilisation de moyens publics prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral

G, être interprétée comme l'indice d'une partialité de la formation de jugement ; Sur l'irrecevabilité opposée par les premiers juges au grief tiré de l'utilisation de photos appartenant à la commune,

tiré de l'incompétence du signataire ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que M.

Par une ordonnance n° 2202259 du 10 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré des insuffisances et inexactitudes du dossier

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 13 que doit être écarté le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait privé de base légale du fait de l'inconstitutionnalité des dispositions

tiré de la violation de l'article 20, 5° du code rural, doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une erreur dans l'appréciation des apports : Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que le jugement par des membres de la section du contentieux du Conseil d'État des présentes requêtes, dirigées contre un décret pris après avis de

A soutient que les juges du fond ont entaché leur jugement d'une erreur de droit pour avoir écarté le moyen tiré de la rétroactivité illégale de l'arrêté ministériel, cette décision se borne à rappeler