alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'arrêtés de péril portant sur un mur de soutènement de la propriété de la SCI Lou Beou Cantoun partiellement

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mai 2015 par lequel le maire de Saint-Antonin-sur-Bayon a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif pour la création d'un mur

parcelles AN26 et 27 situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que la cessation immédiate de l'occupation illégale de ces parcelles et leur remise en l'état par démolition du mur

notification de son ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la partie de cette parcelle qu'elle occupe en ayant procédé à la démolition, fondations comprises, de la construction et du mur

bien-fondé de la substitution de motifs demandée par la commune ; - il a dénaturé les pièces du dossier en estimant, pour faire droit à la substitution de motifs demandée, qu'il ne démontrait pas que le mur

ENDROITS MUR DE SOUTENEMENT, PORTERAIT ATTEINTE, PAR L'ASPECT EXTERIEUR ET LES DIMENSIONS DE L'OUVRAGE, AU CARACTERE PITTORESQUE ET A L'INTERET DU PAYSAGE NATUREL, COMPLEMENTAIRE DU SITE DE LA VALLEE DE

D'ORDONNER DES TRAVAUX MEME SUR DES PROPRIETES PRIVEES ET QUE CES TRAVAUX, QUI SONT D'INTERET COLLECTIF, DOIVENT ETRE EXECUTES PAR LA COMMUNE ET A SES FRAIS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR

commune d'Ecully, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'effondrement du mur

Y... a installé sans permis de construire l'y autorisant la terrasse et le mur de soutènement correspondant sur lesquels l'auvent litigieux doit être implanté ; qu'il appartenait au propriétaire de présenter

MIS EN OEUVRE UNE PROCEDURE DE PERIL IMMINENT PREVU A L'ARTICLE L. 511-3 SUSMENTIONNE A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z..., D'AUTRE PART, LES A MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL RESULTANT DE L'ETAT DU MUR

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la cour d'appel de Chambéry, saisie d'une exception préjudicielle soulevée par M.

. ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT

projet ; - de dénaturation des pièces du dossier et des écritures en estimant que le dossier de permis de construire comportait un plan d'élévation spécifique relatif à l'aspect et aux caractéristiques du mur

annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité pour les dommages causés au mur

d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence lui enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur

d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 du maire d'Aix-en-Provence leur enjoignant de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Forget a imposé l'exécution d'office de travaux de confortement définitif du mur

dossier soumis au tribunal administratif que, par un arrêté du 22 mars 2011, le maire de Grasse a prescrit des mesures provisoires d'urgence afin de garantir la sécurité publique menacée par l'état d'un mur

ensuite sur la réparation du préjudice invoqué, la cour s'est bornée à affirmer que l'indemnité allouée au requérant par le tribunal administratif de Pau, qui correspondait au coût de construction d'un mur