d'intervention clients multicompétences", d'autre part, à la condamnation de France Télécom au versement de la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice que lui a causé cette mutation

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou mutation de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions » ; qu'en

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général de la fonction

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du Premier président de la Cour des comptes rejetant sa demande de mutation

" ; CONSIDERANT QUE MME Y..., AGENT DE CONSTATATION DES IMPOTS, AYANT SOLLICITE SA MUTATION EN GUADELOUPE POUR Y SUIVRE SON MARI APPELE A Y EXERCER SES FONCTIONS, L'INTERESSEE A, FAUTE D'EMPLOI VACANT

du même décret, cette indemnité est également versée aux fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer qui recevront une affectation en métropole à la suite, notamment, d'une mutation

, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que Mme X..., contrôleur des douanes, a sollicité sa mutation en Guadeloupe

suspension de l'exécution des décisions en date du 28 mars 2007 par lesquelles le conseil d'administration et le président de l'université de Picardie ont émis des avis défavorables à sa demande de mutation

par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie de Savoie du 22 juin 1983 le maintenant dans les fonctions

à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à Rambouillet ; 2°) d'annuler la décision du 20 mars 2007 portant ordre de mutation ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de le réintégrer

national de la chasse et de la faune sauvage, après l'avis émis le 10 juillet 2001 par la commission consultative paritaire compétente, notamment de sa décision du 16 juillet 2001 rejetant la demande de mutation

X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision de mutation en date du 18 septembre 1992 : Considérant que si M.

et de la recherche relative au mouvement national à gestion déconcentrée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X..., inspecteur des douanes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le statut général de la fonction publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du directeur des ressources humaines de La Poste en date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de l'ordre de mutation du 15 mars 1999 du ministre de la défense l'affectant, à compter du 15 mars 1999, au groupement administratif

Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableau de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation administrative de l'intéressé sont soumises à l'avis de

sur le territoire de la commune de Maubeuge, à moins de quinze kilomètres, ne s'est accompagnée d'aucune modification des missions et règles de fonctionnement de la brigade ; qu'il résulte, d'ailleurs