tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité pour les préjudices subis du fait de sa mutation

Par un arrêt n° 19DA02608 du 16 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir

257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : a) pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; b) pour les mutations

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Commission administrative paritaire - Mutation. | 36-

- ABSENCE -Mutation d'office d'un fonctionnaire. | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Motivation obligatoire [art. 1 de la

laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de la note n° 02-02 du 6 mars 2002 portant modification des conditions de mutation

A...demande l'annulation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et rejeté sa demande ; Sur le préjudice né de la décision du 18 mars 2008 prononçant la mutation de M.

des 9 janvier et 14 février 1985, a décidé, par son article 3, que la mutation de M.

nationale en date du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 janvier 1989 offrant à la mutation

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 1998 rejetant le recours hiérarchique qu'il a formé contre un ordre de

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de l'inspecteur d'académie du département de l'Orne du 30 mai 1988 portant nomination, à titre définitif, de Mme Ginette Y..., comme instituteur, maître formateur

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de mutation en date du 16 décembre 1977 : Considérant que, le 16 décembre 1977, le directeur du centre hospitalier

par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 11 juin 2002 ayant annulé la décision du directeur général des douanes et

au titre de la dérogation pour rapprochement des époux, ainsi que la décision implicite du ministre chargé des postes, qui a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme Y... contre cette décision ; 2

Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil académique de l'université Paris Cité siégeant en formation restreinte a retenu sa candidature et l'a transmise au conseil d'administration.

Jean-Jacques MOLLARET, demeurant 16 impasse de Louradour à Tulle (19000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision de mutation prise à son encontre, 2°) condamne

E..., Mme A... et Mme C... dans trois des emplois libérés par les mutations de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil académique de l'université de Montpellier a émis un avis défavorable à sa demande de mutation