. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'encontre de la caisse de mutualité sociale

, ainsi que pour celui des cotisations assises sur les salaires par la caisse de mutualité sociale agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 82-1082 du 20 décembre 1982, ensemble le

sociale agricole ".

(13890) ; MM. de X... demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et à l'encontre de la caisse de mutualité

B, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et

AU SENS DU PRESENT DECRET, L'AGRICULTEUR QUI PEUT JUSTIFIER DE CETTE QUALITE PAR SON INSCRIPTION COMME TEL SUR LES CONTROLES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT AU MOINS LES CINQ ANNEES PRECEDANT

Jean Lessi, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHÂTEAUROUX et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Indre,

que les personnes non salariées des professions agricoles et assimilées seraient désormais assurées uniquement par les caisses de mutualité sociale agricole pour le risque maladie, invalidité et maternité

tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 juin 1997 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche, la caisse de mutualité

Cedex (45021), la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET, dont le siège est ... et la CAISSE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DU CENTRE, dont le siège est ... ; les requérants demandent au

DE RENNES L'A CONDAMNEE A GARANTIR LA COMMUNE DE PLEUGUENEUC, ELLE-MEME CONDAMNEE PAR CE MEME JUGEMENT A VERSER UNE SOMME DE 37 639,79 F A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-ET-VILAINE, AVEC

d'agriculture d'Auvergne et d'autre part à ce que la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne soit requise de verser aux débats la totalité des correspondances échangées à son sujet avec la caisse de mutualité

REQUETE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA LOZERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N 77-898 DU PREMIER MINISTRE DU 2 AOUT 1977, PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DE L'OFFICE

Abdellatif A tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle la mutualité sociale agricole du Gard lui a refusé le bénéfice d'une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de réviser le montant de la pension de réversion qui lui est servi du chef de son défunt époux par la mutualité sociale

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le refus opposé par la Mutualité sociale agricole Provence Azur à sa demande tendant à l'octroi d'un capital

sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques ont conjointement décidé, le 6 novembre 2003, de suspendre leur participation au financement des avantages sociaux de M.

CETAT54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Mise en cause des Caisses de Sécurité sociale - Mutualité sociale agricole.

A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1952, CE QUE CONFIRME D'AILLEURS LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRODUITE AU DOSSIER PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE

André X..., demeurant ..., agissant en exécution de deux jugements de la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris en date du 23