A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française " ; 6.

A l'expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, que l'intéressé est déchu de la nationalité française " ; 6.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Sur le cadre juridique : 2.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. " 2.

A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54 () ".

de Romainville au lieu du site demandé, cette décision résultait de la nécessité de concilier les différents éléments techniques qui concourent à la diffusion des services de radiodiffusion sonore par

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

GIDE) ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, au directeur de l'administration pénitentiaire de faire procéder, dans un délai

/Toutefois, dans le cas prévu à l'article R. 193 où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience, l'instruction

Y... de libérer les locaux qu'il occupait dans l'enceinte du lycée Julien X... à Charolles (71) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance, faute de quoi il serait

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FORCE-OUVRIERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES

, 1) c), 2) b) et 2) de refuser la communication des documents demandés et, d'autre part, d'enjoindre à l'OFII de communiquer les documents mentionnés aux points 1 et 2 de l'avis de la CADA, dans un délai

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. Il constitue l'estimation administrative...

Cet avis doit être émis par le directeur des services fiscaux dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande d'avis. / Il constitue l'estimation administrative. / (...)

, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi.

Il ne saurait en aller autrement que dans l'hypothèse où l'édiction de la mesure sollicitée se révélerait nécessaire au respect de l'obligation en cause et où l'abstention de l'autorité compétente exclurait

La demande d'autorisation est présentée dans les formes prévues à l'article 33. () ".

Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. ". 3.