Il invoque les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 446651.

Il est, d'autre part, constant qu'il n'existe pas de contentieux entre les supporters des deux clubs, le risque invoqué par le ministre, tenant aux liens d'amitié qui existerait entre certains supporters

son conseil d'administration ; la Société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2004, faisant injonction d'une part

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l'expulsion de Mme X... du territoire français, d'une part

représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'ordonnance en date du 8 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nancy a, dans les visas de l'arrêt attaqué, analysé avec une précision suffisante les mémoires des parties

D'autre part, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé

la requête, enregistrée le 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI), dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris

Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur

En deuxième lieu, il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle

Ces informations sont transmises dans un certificat de santé commun accompagné des documents nécessaires.

, le tribunal administratif de Paris aurait inexactement appliqué ces dispositions doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux ; Considérant, d'autre part, que si M.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

de disposer d'une tranche de numéros permettant de répondre aux besoins de la convergence entre communications fixes, nomades ou mobiles à partir d'un même numéro ; que l'ARCEP a méconnu le principe

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08/00035 du 6 mai 2010 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé le jugement

Aux termes de l'article R. 211-13 du même code : " L'emploi de la force Parles représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de

Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la SOCIETE MONDIAL DECOR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris

dans le droit positif une règle selon laquelle de telles sommes sont à bon droit regardées comme des suppléments de loyers entrant dans les charges déductibles ; que le Tribunal administratif n'a pas indiqué

Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne, sur le fondement de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une part