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DÉCISION / ECLI
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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162018
20 avril 2005
d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ d'application de cette annexe aux employeurs
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027149399
6 mars 2013
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Lille que M.C..., agent non titulaire au sein de la région Nord-Pas-de-Calais, recruté à compter
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442354.20220203
3 février 2022
La circonstance, à la supposer remplie, que le SDIS de La Réunion aurait été tenu de retirer, par l'arrêté du 17 mars 2020, l'arrêté du 10 mars 2017 autorisant M.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225169
30 novembre 2005
les conditions qu'elles définissent est relatif non à la cessation du service ou à la radiation des cadres mais à l'entrée en jouissance immédiate de la pension avant l'âge de la retraite ; qu'il porte
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041962854
2 juin 2020
en ce que la décision lui porte préjudice de manière grave et immédiate dans la mesure où il ne pourra satisfaire aux obligations de son contrat et qu'elle porte une atteinte grave à plusieurs libertés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037509324
16 octobre 2018
Elle soutient que la condition d'urgence justifiant la suspension est remplie et que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de commerce et d'industrie.
CETAT:CETATEXT000026631926
14 novembre 2012
séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le covid-19 est une maladie infectieuse causée par un virus, que la durée moyenne d'incubation est de 5 jours, avec des extrêmes oscillant
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
que : - l'ordonnance du juge des référés est insuffisamment motivée, en ce qu'elle omet de répondre aux moyens tirés de l'incompétence de l'autorité à l'initiative de la procédure contradictoire, du non-respect
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886610
28 mars 2011
les traitements, salaires et indemnités dont il a été privé depuis cette décision, ainsi qu'une somme de 3 000 euros par mois dans l'attente du jugement à venir ; que, quelle que soit l'étendue des obligations
CETAT:CETATEXT000024390161
18 juillet 2011
nationale de la biodiversité sont élaborées par l'Etat en cohérence avec la stratégie européenne de développement durable et en concertation avec les représentants des élus nationaux et locaux, des employeurs
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664871
1 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4622-11 du code du travail : " Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : / 1° De représentants des employeurs désignés
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
l'inscription dans son dossier administratif de toute imputation calomnieuse et de s'abstenir de toute prise de position sur sa culpabilité, spécialement auprès de la métropole et de tous autres employeurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198388
20 mars 2013
décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins était habilitée à signer l'arrêté attaqué au nom
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031978229
3 février 2016
l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458293.20220705
5 juillet 2022
Par un jugement nos 1700215, 1700690, 1800764, 1802642 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande de décharge et prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Ils soutiennent que ces ministres ne pouvaient légalement approuver cet avenant du fait de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur.
CETAT:CETATEXT000029762305
14 novembre 2014
. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE OU ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ NON REMPLIES - CONSÉQUENCE - CIRCONSTANCE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164445
14 octobre 2009
Les agents non titulaires admis à cet examen sont inscrits par le président du centre de gestion qui l'a organisé sur une liste d'aptitude qui est valable six ans (...
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