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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488511.20250623
23 juin 2025
Par un second arrêt n° 22BX01868 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel a, d'une part, annulé l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif et, d'autre part, rejeté la
PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007880479
12 février 1996
administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007884948
4 mars 1996
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173764
10 novembre 2004
X a saisi, le 11 février 2003, le président du tribunal administratif de Paris de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision du préfet de police en date du 6 février 2003 ordonnant
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008021420
24 octobre 2001
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 juin 1999 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 10 décembre 1998 par
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007648974
31 janvier 1975
RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR DU 29 JUIN 1972 PORTANT NOTATION DU SIEUR X...
8 SS
CETAT:CETATEXT000007857153
14 novembre 1994
Vu l'ordonnance, en date du 9 juin 1992, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis
CETAT:CETATEXT000007948670
9 juillet 1997
Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008006314
4 septembre 1998
Vu l'ordonnance en date du 1er août 1997, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476361.20240116
16 janvier 2024
Par une ordonnance n° 23NC01160 du 7 juin 2023, prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le premier vice-président de la cour administrative d'appel
CETAT:CETATEXT000007950942
27 octobre 1997
Vu l'ordonnance du 28 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application
CETAT:CETATEXT000008209747
30 juillet 2003
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, l'ordonnance en date du 4 décembre 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet
CETAT:CETATEXT000007854548
1 février 1995
modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000007649932
16 janvier 1976
MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A ADRESSE AU REQUERANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462125
10 mai 2019
Par une ordonnance n° 15PA03660 du 22 septembre 2017, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'EURL Delaigue Patrimoine contre l'article 2
10 SS
CETAT:CETATEXT000008052715
22 mars 2000
de la Corrèze en date du 30 décembre 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007824150
20 mai 1994
Vu, 1°) sous le n° 115656, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1990, l'ordonnance du 20 mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463151.20231220
20 décembre 2023
Par un arrêt n° 21LY03733 du 7 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B et l'association La Quadrature du Net contre cette ordonnance.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468098.20230601
1 juin 2023
elle de statuer sur leur requête d'appel respective dirigée contre l'ordonnance du 6 mai 2022, alors qu'elles ne les rendaient pas sans objet, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
ECLI:FR:CECHS:2024:491192.20240709
9 juillet 2024
Par une ordonnance n° 23LY03703 du 4 janvier 2024, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M.
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