réunions publiques qui se sont tenues le 17 octobre 1988 et le 28 novembre 1988 relatives au projet de zone d'aménagement concerté litigieux et que ces réunions ont fait l'objet d'un affichage sur des panneaux

Il ressort des pièces du dossier que la société JCDecaux France entend collecter les adresses MAC des terminaux mobiles des personnes passant auprès de ses panneaux publicitaires.

de statuer sur les demandes de la SOCIETE L&P PUBLICITE SARL tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Bayonne en date du 7 décembre 1998 mettant en demeure cette société de déposer deux panneaux

"Dauphin Ota" à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux publicitaires sur le bord du canal du Midi, boulevard de Genève et rocade ouest côté du terrain Brossolette Sanitaire ; Vu les autres pièces

situés sur la route départementale 515, d'autre part, un dispositif publicitaire situé sur la route départementale 226, au motif que ces panneaux contrevenaient aux dispositions précitées de l'article

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 1992 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair l'a mise en demeure de supprimer les dispositifs publicitaires

profession, qu'il s'agisse de la vente de médicaments ou de produits para-pharmaceutiques ; Considérant, d'une part, qu'en retenant que Mme X... avait installé dans les vitrines de son officine des panneaux

demandé au tribunal administratif de Châlons-en Champagne d'annuler l'arrêté du 13 juin 2013 par lequel le préfet de l'Aube l'a mise en demeure de mettre en conformité ou de supprimer un dispositif publicitaire

jugement du 4 juillet 2006 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande dirigée contre les arrêtés des 13 et 24 juin 2005 par lesquels le maire d'Anglet l'a mise en demeure de déposer des panneaux

bandeau de couleur orange mentionnant "liste d'union de la gauche, P.S, P.C., M.R.G.", sur lequel se détachaient les emblèmes du parti socialiste et du parti communiste, ni la présence, sur quelques panneaux

termes du second alinéa de cet article : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension des astreintes dont sont assortis quatre arrêtés du 16 septembre 1992 du préfet de l'Hérault lui enjoignant de supprimer des dispositifs publicitaires

X... et se rendre au siège des sociétés Giraudy et Dauphin-Avenir pour y dresser constat des panneaux utilisés par M.

émis par le maire de la commune de Sablons (Isère) les 11 août 2010 et 22 avril 2011 à l'encontre de l'EURL du Curtil, qui n'avait pas donné suite à la mise en demeure de procéder à l'enlèvement d'un panneau

d'Aix-en-Provence, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, pour juger que les panneaux

Nice en date du 29 janvier 2001 rejetant sa demande de suspension de l'astreinte prévue par l'arrêté en date du 24 novembre 2000 du maire de Cogolin la mettant en demeure de supprimer le dispositif publicitaire

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL MAHE ET COMPAGNIE, qui réalise des panneaux publicitaires et de fléchage de zones industrielles, a fait l'objet d'une vérification

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Loi 29 décembre 1979 - Article 25 - Mise en demeure de supprimer des panneaux publicitaires sous astreinte - Suspension par le président du tribunal administratif - Condition

et 21 juin 2001 et tendant à la suspension des astreintes prononcées à son encontre les 21 mai 2001 et 13 juin 2001 par des arrêtés du maire de Mulhouse qui l'ont mise en demeure de supprimer deux panneaux

Ville de Paris en date du 12 juillet 1976, obtenu de cette dernière une concession d'occupation du domaine public l'autorisant à installer des mobiliers urbains et à les utiliser comme supports publicitaires